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conditions generales de vente

Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (Consommateur)

1 Désignation du vendeur

Le site www.amequip.fr est édité par la société AMEQUIP, SAS au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de la Rochelle sous le numéro RCS 800 644 650, dont le siège social est sis 53, Grande Rue de Grolleau, 17220, SALLES SUR MER.

2 Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent les prestations de vente en ligne des produits de la société AMEQUIP sur le site www.amequip.fr, ainsi que toutes les prestations associées à ces ventes sur le territoire français.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société AMEQUIP aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.

Elles sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les Conditions générales de vente sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Elles sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux Conditions générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société AMEQUIP conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

La société AMEQUIP se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la société AMEQUIP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

3 Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4 Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, la société AMEQUIP s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

La société AMEQUIP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et pour des livraisons  sur le territoire français.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6 Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société AMEQUIP dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société AMEQUIP.

La société AMEQUIP se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1 V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

La société AMEQUIP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société AMEQUIP en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai.

7 Contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : 53, Grande Rue de Grolleau, 17220, SALLES SUR MER.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des présentes Conditions Générales ;
  • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.

Le contrat peut être résolu par la société AMEQUIP en cas de :

  • refus du consommateur de prendre livraison ;
  • non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à la société AMEQUIP à titre d'indemnité.

8 Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6 des Conditions Générales de Vente, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande, (article L. 131-1 du Code de la consommation).

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. La société AMEQUIP utilise la plate forme de paiement sécurisée PAYBOX gérée par la banque Crédit Agricole.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

9 Livraison

9.1. Délai de livraison

La société AMEQUIP s'engage à livrer les produits dans un délai n’excédant pas 30 jours par rapport à la date spécifique de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, sous réserve du délai de fabrication et de mise à disposition du fournisseur.

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra de la société AMEQUIP au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à la société AMEQUIP le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

Lors de la livraison, le bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration de l’emballage d’origine (emballage déchiré, ouvert ou abîmé), il est conseillé de refuser le produit. A défaut, le consommateur doit impérativement vérifier l’état des produits. Ainsi, en cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à réception l’ensemble des réserves émises sur le bon de livraison (colis refusé, ouvert ou endommagé) dont un double est adressé à la société AMEQUIP et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à la société AMEQUIP en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, la société AMEQUIP peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10 Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par la société AMEQUIP bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, la société AMEQUIP s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, la société AMEQUIP reste tenue, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 


Code de la consommation

 Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 


Code Civil

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1648, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

 



10.2. Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale de la société AMEQUIP et sont assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

La société AMEQUIP s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 15 jours après la vente, sous réserve de conditions de mise à disposition du fabricant ou délai de réparation.

En vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

10.3. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante : contact@amequip.fr.

10.4. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

11 Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société AMEQUIP ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis à la société AMEQUIP à titre d'indemnité.

12 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15 Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par mail, à l’adresse suivante : contact@amequip.fr.

15.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente l'opposant à la société AMEQUIP à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

16 Droit applicable

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

 


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (Professionnels)

 1 Désignation du vendeur

Le site www.amequip.fr est édité par la société AMEQUIP, SAS au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de la Rochelle sous le numéro RCS 800 644 650, dont le siège social est sis 53, Grande Rue de Grolleau, 17220, SALLES SUR MER.

2 Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente en ligne de produits via le site www.amequip.fr ainsi que toutes les prestations associées à ces ventes, réalisés par la société AMEQUIP sur le territoire français, au profit de ses clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci après le(s) Client(s).

Les présentes conditions générales de vente constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

La société AMEQUIP se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

Toute commande passée implique nécessairement l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur lors de  la commande, lesquelles sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat du Client.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générale de Vente par la société AMEQUIP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses lesquelles continuent à produire leurs effets.

3 Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

4 Commande

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée par le Client devra être expressément acceptée par la société AMEQUIP, par l’émission d’une confirmation de commande.

Seule la confirmation de la commande forme le contrat soumis aux présentes Conditions générales de vente.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation express de la société AMEQUIP.

5 Livraison

Les délais de livraison mentionnés lors de la confirmation de la commande sont donnés à titre indicatif. Leur non respect ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société AMEQUIP.

Aucun retard ne saurait par ailleurs justifier une annulation de commande, ni justifier l’octroi de pénalités de retard.

6 Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors TVA.

Toute modification du régime fiscal sera immédiatement et intégralement répercutée au Client.

Le taux de la TVA en vigueur à la date de l’établissement du contrat est de : 20 %.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Si pour des motifs économiques, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait informé préalablement et la confirmation du prix modifié serait validée par l’accusé de réception de la commande par la société AMEQUIP.

7 Les modalités de  Paiement

A la première commande, le prix doit être payé en euros et comptant.

A compter de la seconde commande, à l’exception des acomptes qui sont payés au comptant, le prix est payable par lettre de change relevé (LCR), virement, chèque bancaire ou traite acceptée à 30 jours fin de mois date de mise à disposition du matériel ou de la réalisation définitive de la prestation sauf cas particuliers. La date de paiement figure sur la facture.

Sauf convention particulière, les paiements ont lieu au siège de la société AMEQUIP quel que soit le mode de règlement. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’à la mise à disposition effective des fonds.

En cas de retard de paiement aux dates fixées, le Client est redevable d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal dans les conditions de l’article L446-1 du Code de Commerce, et sans mise en demeure.

En outre, à titre de frais de recouvrement toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera majorée de plein droit à titre de clause pénale d’une indemnité de 15 % de la facture impayée.

Cette stipulation ne fait pas obstacle à la faculté de société AMEQUIP  de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues ou non échues, qui deviendraient alors immédiatement exigibles de plein droit, et/ou de suspendre les expéditions et/ou de résilier le contrat ou les autres contrats en cours.

8 Dispositions dérogatoires

Des dispositions dérogatoires sont prévues au bénéfice exclusifs des administrations et établissements publics ne pouvant payer à la commande  et pour lesquels les produits seront livrés dans les délais prévus à l’article 5 dès réception du Bon de Commande daté, signé et accompagné d’un rib.

 9 Clause de réserve de propriété

La société AMEQUIP se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée au Client jusqu’au complet paiement et ce même en cas de retour.

Le Client devra donc prendre les mesures nécessaires afin de permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné.

A défaut de paiement du prix dans les délais contractuels, la vente sera résolue de plein droit et la société AMEQUIP pourra obtenir la restitution du matériel vendu sur simple demande et sans délai.

En cas de revente à un sous acquéreur, le droit à revendication de la société AMEQUIP se portera sur le prix des marchandises vendues. Le Client s’engage à restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de la société AMEQUIP. Dans le cas où le matériel serait dégradé, la dépréciation qui en résultera, sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle.

10 Transfert des Risques

Les parties conviennent que la société AMEQUIP conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au règlement intégral du prix par le client.

Toutefois, dès la date de livraison dudit matériel, le client en est pleinement responsable et devra supporter personnellement les conséquences et les risques de dégradation.

11 Conformité

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Lors de la livraison, le bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à  réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler lors de la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la société AMEQUIP et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

12 Garanties

Tous les produits fournis par la société AMEQUIP bénéficient de la garantie constructeur et pourront être retournés dans les conditions décrites à l’article 13.

Tous les produits fournis par la société AMEQUIP bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les parties que la garantie accordée par la société AMEQUIP ne s’appliquera pas en cas de négligence, défaut d’entretien, de surveillance, utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions, en cas de force majeure, en cas de cas fortuit, de détérioration causée par ou imputable à des tiers, ou toute autre cause non imputable à la société AMEQUIP.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie prévue aux présentes, le Client devra dans un délai de 10 jours au maximum à compter de la découverte du défaut, aviser la société AMEQUIP par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de respect de ce délai, la garantie sera déchue.

13 Retours

Le retour des produits ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit préalable de la société AMEQUIP. Le retour doit alors s’effectuer dans son emballage d’origine et les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Les retours sont à effectués à l’adresse suivante : 53, Grande Rue de Grolleau, 17220, SALLES SUR MER.

14 Responsabilité

La responsabilité de la société AMEQUIP est strictement limitée aux dommages directement subis par le Client et dont l’origine est la conséquence exclusive d’une faute de la société AMEQUIP dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Les obligations de la société AMEQUIP excluent la réparation de toutes conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation ou aux performances des produits. En aucun cas, la société AMEQUIP ne pourra faire l’objet de demande en dommages-intérêts, sous quelque forme que ce soit.

15 Résiliation

La société AMEQUIP est en droit de résilier le contrat si le Client est défaillant, pour l’un des motifs suivants donnés non limitativement : en cas de faillite ou de mise en redressement judiciaire du Client, en cas de non-respect des échéances de paiement, non-respect de ses obligations relatives à l’exécution du contrat et des éventuels avenants. Dans les trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client pourra se voir demander une indemnité de résiliation. La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises, quel que soit le mode de paiement contractuel.

16 Informatique et liberté

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

17 Règlement des litiges

Pour son interprétation et son exécution, le contrat sera soumis au droit français ; en cas de litige et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux est compétent.